CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DES PRESTATIONS PROPOSEES SUR LE SITE papierandco.com

Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre des présentes, est considérée comme acheteur toute personne acquérant des biens sur le site internet de Papier And Co .

Lise Mailman et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. Lise Mailman se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Lise Mailman à l'acheteur.

 Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute prestation ou livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@papierandco.com

Article 3 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

 La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 Article 4 - Non-validation partielle

 Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 
Article 5 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 6 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 7 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne (sur la vente internationale de marchandises). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Lise Mailman pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux situés dans le ressort de l’adresse de Lise Mailman, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX PRESTATIONS DE GRAPHISME PROPOSEES SUR LE SITE PAPIERANDCO.COM

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont les produits de carterie qui figurent sur le site internet de Lise Mailman.

Les produits « boutique » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du collectif Ruban Collectif ne pourrait être engagée.

Par ailleurs, l’acheteur est informé qu’il peut y avoir des variations entre les couleurs figurant à l’écran et les couleurs d'impression ainsi que sur la texture du produits ou qualité du papier. Les photos des produits sont non contractuelles.

Article 9 - La commande

 Article 9 - 1 - 1 La commande en version classique

 1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.

2. L’acheteur sélectionne les quantités désirées et les ajoute au panier. Un devis peut être réalisé dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet.

3. Pour la validation de la commande, l’acheteur est redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats. Dans l’hypothèse de l’envoi d’un devis, la commande est validée à la réception du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Une fois l’achat effectué, Lise Mailman envoie un email à l’acheteur afin que celui-ci lui transmette le texte à insérer. Un BAT est émis en pdf dans les 4 jours ouvrés.

5. Une fois le BAT approuvé par email, un délai de 7 à 15 jours est à prendre en compte pour la production.

Pour les accessoires tels que les tampons, les enveloppes avec impression intérieure, badges, miroirs de poche, boites d'allumettes et décapsuleurs un délai de 3 semaines de production est à prendre en compte.

6. La mention www.rubancollectif.fr apparait sur les produits de la boutique et sera imprimée automatiquement, elle peut être enlevée sur simple demande et ce gratuitement.

7. La commande est ensuite expédiée par Colissimo ou par lettre suivi accompagnée d’un numéro de suivi qui sera transmis à l’acheteur par email.

Les tampons et échantillons sont envoyés en courrier simple sans suivi.

Article 9 - 1 - 2 La commande en version pdf

La version en PDF permet à l’acheteur de faire imprimer les produits sélectionnés avec l’imprimeur de son choix dans les quantités qu’il souhaite.

1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.

2. Dans la partie Produit, l’acheteur doit renseigner une liste d’informations (noms, prénoms des futurs mariés, date du mariage…). Ces informations sont à indiquer dans la partie « infos nécessaires ». L’acheteur sélectionne ensuite « fichier pdf » et ajoute le produit au panier

3. Pour la validation de la commande, l’acheteur est redirigé sur le site de Paypal afin de procéder au règlement de ses achats. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Dans les trois jours ouvrés suivant l’achat, Lise Mailman envoie un email à l’acheteur avec une prévisualisation du produit commandé.

5. Une fois le projet approuvé par email, Lise Mailman envoie de PDF final prêt pour l’impression professionnelle.

Le paiement et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes dues au titre du devis accepté,

- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler Lise Mailman en charge de sa commande ou lui envoyer un courriel aux coordonnées indiquées dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

Article 10 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du collectif Ruban Collectif dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des devis acceptés et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 11 - Prix

Lise Mailman se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.  TVA 20% incluse

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

A l’exception des commandes en version pdf, les prix tiennent également compte des frais d’impression.

En revanche, les enveloppes ne sont pas comprises dans le prix, sauf le cas particulier des enveloppes personnalisées.

Pour les produits « boutique », le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le site internet par le biais du système de paiement Paypal ou, dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet, lors de l’acceptation du devis. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 
Article 12 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le collectif Ruban Collectif :

1. Par Virement Bancaire ou compte Paypal : le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues du collectif Ruban Collectif.

2. Par chèque bancaire libellé à l’ordre du graphiste en charge de la création des produits choisis par l’acheteur dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement.

L'acheteur garantit à Lise Mailman qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Article 13 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après réception et encaissement du paiement.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi (livraison gérée par la Poste) ; le numéro de suivi sera adressé par Lise Mailman par email.

Les tampons et échantillons sont envoyés en courrier simple sans suivi.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Lise Mailman à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Lise Mailman ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse erronée.

Les conditions de livraison seront déterminées par les conditions générales de vente de la Poste ; Lise Mailman ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation constatée à la réception de la commande ou en cas de perte subie.

Article 14 - Procédure de retour

Les retours et échanges ne sont pas possibles, c’est la raison pour laquelle l’acheteur s’engage à bien vérifier le texte figurant sur le BAT.

Lise Mailman décline toute responsabilité en cas d’erreur émanant de l’acheteur ; une fois le BAT final approuvé et la production lancée il n’est pas possible de changer la commande effectuée.

Article 15 - Droit de rétractation

Selon l’article L.120-21-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits vendus sur le site Lise Mailman dans la mesure où ils sont personnalisés et ne pourraient être revendus à d’autres acheteurs que celui qui les a commandés.

Article 16 - Code de réduction

1.Les codes de réduction promotionnels : des codes de réduction promotionnels applicables sur tous ou certains achats spécifiés effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment. 

2.Toute autre condition d'utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis. Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction Papier and co ou Ruban Collectif (sauf disposition contraire). 

a. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande 

b. Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la commande 

c. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux frais de livraison (le cas échéant) 

d. Les codes de réduction sont, d'un point de vue commercial, confidentiels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par Papier and Co.