CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Article 1 - Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Dans le cadre des présentes, est considérée comme acheteur toute personne acquérant des biens sur le site internet de Papier And Co.

Papier And Co et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent leur relation. Papier And Co se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Papier And Co à l'acheteur.

Les présentes conditions concernent aussi bien les achats effectués par les acheteurs situés en France que ceux réalisés par des acheteurs à l’international. Pour toute prestation ou livraison hors de France, les frais de livraison seront adaptés tout comme l’assujettissement à la TVA.

 

Article 3 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée.

 

Article 4 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 5 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 6 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 7 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne (sur la vente internationale de marchandises). Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité à Papier And Co pour obtenir une solution amiable.

A défaut, l’acheteur pourra engager une procédure devant les tribunaux situés dans le ressort de l’adresse du siège social de Papier And Co, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont tous les produits qui figurent à la vente sur le site internet de Papier And Co (https://papierandco.com).

Les produits « boutique » sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de Papier and Co ne pourrait être engagée.

Par ailleurs, l’acheteur est informé qu’il peut y avoir des variations entre les couleurs figurant à l’écran et les couleurs d'impression ainsi que sur la texture des produits ou la qualité du papier. Les photos des produits sont non contractuelles.

 

Article 9 - La commande

Article 9 - 1 - 1 La commande en version classique

1. L’acheteur choisit son modèle parmi ceux proposés dans la boutique.

2. L’acheteur sélectionne les quantités désirées et les ajoute au panier. Un devis peut être réalisé dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet en adressant un courriel à contact@papierandco.com.

3. Pour la validation de la commande, l’acheteur est redirigé au choix sur le site de Paypal ou sur un site sécurisé de paiement par carte bancaire afin de procéder au règlement de ses achats. Dans l’hypothèse de l’envoi d’un devis, la commande est validée à la réception du paiement. La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

4. Une fois l’achat effectué, Papier And Co envoie un email à l’acheteur afin que celui-ci lui transmette le texte à insérer. Un BAT est émis en format numérique JPEG dans les 4 jours ouvrés. Important : La rédaction du texte est sous la responsabilité de l’acheteur, Papier And Co étant concepteur et non rédacteur. Il appartient au client de transmettre un texte exempt de faute et qui pourra faire l’objet d’un copier/coller par Papier And Co. Papier And Co n’intervient pas sur la relecture et ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur sur le texte.

5. Une fois le BAT approuvé par email, un délai de 7 à 15 jours est à prendre en compte pour la production.

Pour les accessoires tels que les tampons, les enveloppes avec impression intérieure, badges, miroirs de poche, boites d'allumettes et décapsuleurs un délai de 3 semaines de production est à prendre en compte.

6. La mention www.papierandco.com apparait sur les produits de la boutique et sera imprimée automatiquement, elle peut être enlevée sur simple demande et ce gratuitement.

7. La commande est ensuite expédiée par Colissimo ou par lettre suivi accompagnée d’un numéro de suivi qui sera transmis à l’acheteur par email.

Les tampons et échantillons sont envoyés en courrier simple sans suivi.

 

Article 9 - 1 - 2 La commande de prestations de graphisme

1. L’acheteur prend contact avec Papier And Co pour exposer son projet et ses besoins (quantités / supports). Dans la mesure du possible, l’acheteur fera parvenir à Papier And Co ses inspirations (influences / ambiances / couleurs).

2. Papier And Co vérifie la faisabilité du projet et fait une offre de prestations en indiquant les délais de réalisation.

3. L’acheteur valide l’offre en faisant parvenir un acompte correspondant à 50% du prix des prestations à Papier And Co.

4. A réception de l’acompte, Papier And Co commence la réalisation de la prestation dans le délai convenu entre les parties. Papier And Co envoie une première maquette avec deux propositions différentes. L’acheteur choisit l’une des propositions et peut effectuer trois changements sur la proposition validée. En cas de changement supplémentaire, soit à partir du 4ème changement, Papier And Co facturera les modifications au regard du temps passé. Chaque heure de travail sera facturée 80 euros HT.

5. Une fois la prestation approuvée par email, un délai de 7 à 15 jours est à prendre en compte pour la production.

Pour les accessoires tels que les tampons, les enveloppes avec impression intérieure, badges, miroirs de poche, boites d'allumettes et décapsuleurs un délai de 3 semaines de production est à prendre en compte.

6. La mention www.papierandco.com apparait sur les produits de la boutique et sera imprimée automatiquement, elle peut être enlevée sur simple demande et ce gratuitement.

7. La commande est ensuite expédiée par Colissimo ou par lettre suivi accompagnée d’un numéro de suivi qui sera transmis à l’acheteur par email.

Les tampons et échantillons sont envoyés en courrier simple sans suivi.

 

Article 10 - Preuve de la transaction et protection des données personnelles

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Papier And Co dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des devis acceptés et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Traitement de données personnelles :

1 – Conformité au RGPD

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.

Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.

2 – Données personnelles du prestataire

Si l’acheteur effectue un traitement de données personnelles du prestataire, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le prestataire et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

3 – Données personnelles du client

Le prestataire traite des données personnelles de l’acheteur, comme suit: collecte des noms prénoms et adresse aux fins de réalisation de la prestation demandée.

Si le prestataire effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.

4 – Données personnelles de tiers

Engagement de confidentialité : Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD,  les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.

Sous-traitance de données personnelles : Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement et le prestataire sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD.

Co-traitance de données personnelles : Dans le cadre de l’exécution du contrat, le prestataire pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et le prestataire seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD.

 

Article 11 - Prix

Papier And Co se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix sont indiqués en euros et soumis à la TVA en vigueur (20% incluse) pour les ventes réalisées en France.

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison.

Les prix tiennent compte des frais d’impression.

En revanche, les enveloppes ne sont pas comprises dans le prix, elles doivent faire l’objet d’une commande supplémentaire, sauf le cas particulier des enveloppes personnalisées.

Pour les produits « boutique », le paiement de la totalité du prix doit être réalisé directement sur le site internet par le biais du système de paiement Paypal ou d’un site de paiement sécurisé pour le paiement en carte bancaire, et dans l’hypothèse où les quantités demandées sont autres que celles proposées sur le site internet, lors de l’acceptation du devis.

Pour les produits personnalisés, seul un acompte de 50% est dû à la commande, le solde une fois la prestation terminée.

 

Article 12 - Mode de paiement

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par Papier And Co :

1. Par Virement Bancaire

2. Par le biais d’un compte Paypal : le dispositif Paypal garantit au client que les informations concernant sa carte bancaire ne seront utilisées que dans l’environnement sécurisé de Paypal et ne seront à aucun moment connues de Papier And Co.

3. Par un site sécurisé de carte bancaire

4. Par chèque bancaire libellé à l’ordre de Lise Mailman, graphiste en charge de la création des produits choisis par l’acheteur dont les coordonnées figurent dans les conditions générales d’utilisation du site internet.

Les commandes ne sont validées qu’après réception du paiement (intégralité ou acompte pour les produits personnalisés sur-mesure).

L'acheteur garantit à Papier And Co qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

 

Article 13 - Modalités de livraison

La livraison n'est faite qu'après réception et encaissement du paiement.

Les produits commandés sont livrés par Colissimo Suivi (livraison gérée par la Poste) ; le numéro de suivi sera adressé par Papier And Co par email.

Les tampons et échantillons sont envoyés en courrier simple sans suivi.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Papier And Co à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Papier And Co ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse erronée.

Les conditions de livraison seront déterminées par les conditions générales de vente de la Poste ; Papier And Co ne saurait être tenu pour responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation constatée à la réception de la commande ou en cas de perte subie.

 

Article 14 - Procédure de retour

Les retours et échanges ne sont pas possibles pour l’ensemble des produits personnalisés, c’est la raison pour laquelle l’acheteur s’engage à bien vérifier le texte figurant sur le BAT.

Papier And Co décline toute responsabilité en cas d’erreur émanant de l’acheteur ; une fois le BAT final approuvé et la production lancée il n’est pas possible de changer la commande effectuée.

 

Article 15 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation pour l’ensemble des produits non personnalisés (hors bâtons de fumigation).

Selon l’article L.120-21-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé « pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Aucun droit de rétractation ne saurait donc être appliqué pour les produits personnalisés vendus sur le site Papier And Co dans la mesure où ils ne pourraient être revendus à d’autres acheteurs que celui qui les a commandés.

 

Article 16 - Code de réduction

1. Les codes de réduction promotionnelle : des codes de réduction promotionnelle applicables sur tous ou certains achats spécifiés effectués sur le Site Internet peuvent être offerts, à tout moment par Papier And Co.

2. Les dispositions suivantes s'appliquent à toutes les promotions, tous les concours et codes de réduction Papier and co (sauf disposition contraire) :

a. Un seul code de réduction peut être utilisé par commande

b. Un code de réduction ne peut être utilisé après la passation de la commande

c. Les codes de réduction ne s'appliquent pas aux frais de livraison (le cas échéant)

d. Les codes de réduction sont, d'un point de vue commercial, personnels et sont fournis à leur bénéficiaire de manière confidentielle. Vous ne pouvez partager un code de réduction avec toute autre personne (société ou personne physique) ou utiliser un code qui ne vous a pas été remis par Papier and Co.

Toute autre condition d'utilisation de tout code de réduction sera spécifiée au moment où il est émis.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

Ce site appartient et est exploité par Papier And Co. Sauf indication contraire sur ce site, Papier And Co est propriétaire des droits d'auteur à l'égard de tout contenu repris sur le site. Le contenu comprend: textes, graphiques, logos, sons, marques, informations sur le serveur du logiciel ainsi que tout autre élément hébergé sur ce site. Tous droits aux contenus, services et informations sur le serveur sont réservés. Toute modification apportée au contenu de ce site par un tiers constitue une violation du droit d'auteur de Papier And Co. De plus, le site www.papierandco.com peut contenir d'autres avis de propriété et de droits réservés, dont les modalités doivent être observées et suivies.

Aucune information contenue sur le site Web ne devra être interprétée comme accordant un permis ou droit d'utilisation du site, ou de toute information affichée sur le site, grâce à l'utilisation d'un encadrement ou autre, sauf avec l'autorisation écrite préalable de Papier And Co.

Le logo Papier And Co ainsi que son nom font l'objet de dénominations commerciales ou marques déposées de Papier And Co. Les dénominations commerciales et présentations commerciales de Papier And Co ne peuvent être utilisées en liaison avec tout produit ou service qui n’appartient pas à Papier And Co, d'une manière qui est susceptible de provoquer la confusion chez les acheteurs ou dans toute autre manière à dénigrer ou discréditer Papier And Co.

L'acheteur ne doit pas utiliser les services offerts par Papier And Co pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle d'autrui de quelque manière. L’Acheteur sera tenu seul et entièrement responsable de toute réclamation ou autres pertes découlant de la violation réelle ou présumée par l'acheteur de ces droits. De plus (et sans s’y limiter), Papier And Co se réserve le droit, avec ou sans préavis, de résilier immédiatement le compte d'un acheteur qui viole (ou qui est soupçonné d'avoir violé) les droits réservés ou tout autre droit de propriété intellectuelle de toute tierce partie.